Après avoir obtenu gain de cause en justice, il est souvent nécessaire de prendre des mesures d’exécution pour forcer la partie condamnée à respecter la décision rendue.
Que vous souhaitiez engager ces mesures d’exécution ou que vous les subissiez, vous pouvez contacter le Cabinet pour vous accompagner. En effet :
Le Cabinet vous représente devant le Juge de l’exécution.
Les différentes mesures d’exécution qui existent
Le Cabinet maîtrise la mise en œuvre de toutes les procédures d’exécution forcée, notamment :
1. Saisie mobilière
La saisie mobilière concerne les biens mobiliers du débiteur (meubles, véhicules, objets de valeur) qui peuvent être saisis puis vendus aux enchères pour rembourser la créance (grâce à la saisie-vente ou la saisie-appréhension par exemple).
2. Saisie immobilière
Lorsque la créance est importante, il est possible de procéder à la saisie d’un bien immobilier appartenant au débiteur, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un local commercial.
3. Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)
La saisie sur salaire permet de prélever directement une partie des revenus d’un débiteur salarié. Cette procédure est encadrée afin de laisser au débiteur une somme minimum pour vivre.
4. Saisie bancaire
La saisie-attribution est une mesure qui permet de bloquer les sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur. Un huissier intervient auprès de la banque pour prélever les montants nécessaires au remboursement de la créance.
5. Expulsion
En matière de baux d’habitation ou commerciaux, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (loyers impayés, non-respect des clauses du bail), une procédure d’expulsion peut être mise en place une fois que le bailleur a obtenu un titre exécutoire (voir [droit des contrats et recouvrement de créances].
6. Astreinte
En cas de non-respect d’une obligation (exemple : réaliser des travaux ou livrer un bien), le Juge de l’exécution peut prononcer une astreinte, c’est-à-dire une somme d’argent que le débiteur devra payer par jour ou semaine de retard dans l’exécution de l’obligation.
Les mesures d’exécution forcée peuvent être complexes et nécessitent une expertise rigoureuse.
Le Cabinet vous accompagne pour négocier des arrangements amiables afin d’éviter des conséquences financières trop lourdes, mais également durant tout au long du processus judiciaire devant le Juge de l’exécution en cas de besoin.
Pour toute demande de conseil ou d’assistance dans le cadre d’une exécution forcée, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.
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