Notre Cabinet est à vos côtés pour vous assister à chaque étape de la procédure pénale, protéger vos droits et vous offrir une défense stratégique de qualité.
Les avocats du Cabinet FÉVRIER DUPOURQUÉ & Associés assurent la défense des personnes physiques et morales (particulier, société, association, parti politique etc.), françaises ou internationales, suspectées d’avoir commis une infraction pénale ou d’en être la victime, à chaque étape de la procédure pénale afin d’obtenir un résultat juste. Parmi leurs missions, les avocats du Cabinet vous garantissent le strict respect des règles de procédure dont la violation compromet directement vos droits fondamentaux.
Le Cabinet défend ses clients devant toutes les juridictions répressives, instances disciplinaires et organismes d’indemnisation des victimes.
Au stade de l’enquête
Parce qu’une défense solide se prépare avant toute procédure judiciaire, le Cabinet intervient lors de la phase d’enquête pour vous assister en audition libre ou dès le début de la mesure de garde à vue comme à chaque éventuelle prolongation.
Cette assistance comprend un entretien confidentiel de 30 minutes, essentiel pour élaborer une stratégie efficace ainsi qu’un rappel de vos droits. Le Cabinet vous accompagne lors des auditions, confrontations, séances d’identification ou reconstitutions, veillant au respect de vos droits, posant des questions pertinentes et rédigeant d’éventuelles observations à l’issue de la mesure en vue d’un classement sans suite ou d’une orientation juste.
En tant que mis en cause, si vous n’êtes pas libéré, vous serez déféré soit devant le Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate, d’une comparution à délai différé, d’une convocation ultérieure ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit devant le Juge d’instruction pour envisager votre mise en examen. À ce stade, le Cabinet intervient pour vous assister devant ces magistrats mais aussi vous défendre devant le Juge des libertés et de la détention dont le rôle est de déterminer la mesure provisoire appropriée à votre situation en attendant l’audience de jugement (contrôle judiciaire, assignation à résidence électronique ou détention provisoire).
Au stade de l’instruction
Le Cabinet vous assiste devant le Juge d’instruction, le Juge des libertés et de la détention et la Chambre de l’instruction et vous garantit un examen minutieux de votre dossier afin de :
- vérifier la légalité des charges retenues et la régularité de la procédure (écoute téléphonique, perquisition, sonorisation, saisie etc.),
- rédiger une plainte avec constitution de partie civile,
- vous assister lors des auditions, confrontations, interrogatoires, reconstitutions et débat de prolongation de détention provisoire,
- demander votre mise en liberté ou la modification du contrôle judiciaire,
- S’assurer d’une mise en examen juste lors de votre interrogatoire de première comparution,
- solliciter votre placement sous le statut de témoin assisté,
- demander la réalisation d’actes,
- rédiger des requêtes en nullité et observations de fin d’instruction,
- Demander le non-lieu total ou partiel à vous poursuivre
Au stade du jugement
Le Cabinet vous assiste en tant qu’accusé, prévenu ou partie civile devant :
- la Cour d’assises, la Cour criminelle départementale et la Cour d’assises d’appel,
- le Tribunal correctionnel et la Chambre des appels correctionnels,
- La Chambre collégiale militaire spécialisée
- le Tribunal de police,
- la Cour d’assises des mineurs,
- le Tribunal pour enfants,
- le Juge des enfants
- La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Lors de l’audience de jugement, l’avocat chargé de vous défendre plaidera en faveur d’une décision juste à l’aune du droit en vigueur, de la gravité des faits, de votre personnalité et de votre situation personnelle (relaxe, acquittement, sursis simple ou probatoire, aménagement de peine ab initio, confusion de peine, indemnisation et reconnaissance du statut de victime etc.)
Au stade de la peine
Au stade de l’exécution de la peine, le Cabinet vous assiste devant le Juge de l’application des peines, le Tribunal de l’application des peines et la Chambre de l’application des peines pour bénéficier d’un aménagement de peine sous la forme d’une :
- Détention à domicile sous surveillance électronique,
- Libération conditionnelle ou sous contrainte,
- Semi-liberté,
- Placement à l’extérieur,
- Fractionnement de peine,
- Suspension de peine,
- Réduction de peine,
- Permission de sortie,
- Autorisation de sortie sous escorte.
Le Cabinet vous défend également dans le cadre d’une commission de discipline.
A l’international, le Cabinet assiste ses clients visés par un mandat d’arrêt européen et international ou une procédure d’extradition.
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Le Cabinet intervient en défense et en partie civile dans tous les dossiers liés à des crimes, délits et contraventions de droit commun ou d’exception :